Conditions Générales de Vente GF Hydro
Réserve de Propriété
La propriété juridique de nos articles ne sera transférée qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix.
Cette réserve de propriété n’autorisera pas pour autant le client à annuler sa commande, cette possibilité étant seule réservée au vendeur.
En conséquence en cas de non paiement :
Dans la mesure où elles se retrouvent en tout ou partie dans les locaux de notre client, la revendication éventuelle des marchandises pourra alors se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception au client, lettre qui sera suivie immédiatement, de notre part, d’exécution sans qu’il soit besoin d’aucun acte en justice.
Notre revendication pourra même porter sur les marchandises vendues par nos clients à des tiers et non encore réglées par ces derniers.
Par ailleurs, notre client deviendra seul gardien vis-à-vis de nous-mêmes de nos articles, dès leur livraison effective, et bien qu’il n’en soit pas encore propriétaire.
Acceptation des commandes :
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions Générales d’Achat de nos clients.
Prix :
Nos prix établis au tarif en vigueur au jour de la livraison. Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de subir des modifications sans préavis. Tous nos prix s’entendent unitaires, Hors Taxes, port FRANCO à partir de 550 € net H.T. de commande, sauf port express à la demande du client, et sauf pour le tube acier en longueurs de 6M., nécessitant une messagerie particulière, où le franco sera accordé à partir de 230 € net H.T. de commande pour ce seul produit.
Livraison :
Nos marchandises voyagent dans tout les cas aux risques et périls du destinataire, même si le port est payé par l’expéditeur. En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient donc au destinataire, avant de prendre livraison, de faire les réserves d’usage et d’exercer sont recours contre le transporteur, seul responsable.
Délais de livraison :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnt pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Règlement :
Les règlements doivent être effectués aux conditions indiquées sur nos factures. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ainsi que le versement des pénalités de retard aux conditions indiquées sur nos factures. Au surplus le défaut de paiement autorise la société à se refuser à toutes nouvelles livraisons de plein droit.
Garantie :
Nos produits sont garantis six mois à dater de leur livraison contre tout vice de matériau ou de fabrication. il est expressément convenu que notre responsabilité est limitée au prix d’achat des produits reconnus défectueux ou, à notre choix, au remplacement dudit produit.
Ces marchandises ne pourront être retournées en nos établissement que sur autorisation préalable, en franco de port et d’emballage.
En aucun cas nous ne pourront être tenus pour responsables des dommages corporels, matériels ou immatériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des risques et responsabilités qui leur incombent.
Réclamation et retour :
Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée dans les quinze jours qui suivent la réception des marchandises. Les retours ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés. Les pièces spécifiques, telles que celles fabriquées sur indications ou sur plans de nos clients, ainsi que les pièces ne figurant plus au tarif, ne seront ni reprises, ni échangées.
Élection de domicile et juridiction :
L’élection de domicile est faite à notre siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, et d’une manière générale en cas de litiges, même avec appel en garantie ou pluralité de défenseurs, le tribunal de commerce de NANTES sera seul compétent.
GF Hydro – SARL au capital de 200 000 € – 407685205 RCS Nantes – code APE 4669B – N° TVA CEE FR87407685205
